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L’état des lieux pour un appartement


Un état des lieux est une description des pièces et des équipements d'un logement loué.

Il se fait lors de l'entrée d’un locataire dans un logement et lors de sa sortie.

En cas de dégradations visibles des locaux ou des équipements, le propriétaire du logement peut demander une certaine somme d'argent au locataire afin de remettre son logement dans l’état initial. En règle générale, la caution n’est pas restituée tant que les travaux n’ont pas été effectués.

Un document important


Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier si le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».


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